Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 16 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementParagraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques et biocides
Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses
Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
IdentifiantLEGIARTI000021630290
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R521-5 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
2. Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article R. 521-6.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 (selon les données LEGI de la DILA).
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