1. Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
Code de l'environnement · Article
Article R521-65
Article en vigueur depuis le 21 février 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
- Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises
IdentifiantLEGIARTI000041614582
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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