Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementParagraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques et biocides
Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses
Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
IdentifiantLEGIARTI000006838840
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R521-9 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées. Ces données sont conservées pendant cinq ans.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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