Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032815862
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R522-1 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2004-187 du 26 février 2004 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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