RattachementSection 6 : Déclaration des produits biocides
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
Section 6 : Déclaration des produits biocides
IdentifiantLEGIARTI000032815691
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R522-22 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année à l'Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l'année suivante.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2004-187 du 26 février 2004 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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