Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 26 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000006838953
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R532-3 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.
2. Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
3. 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
4. 2° Le lieu de l'utilisation ;
5. 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
6. 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
7. 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 2-1 du décret n°93-773 du 27 mars 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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