Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000024531094
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R533-16 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2010)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 16 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Par décision n° 305315, en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa du présent article, issu de l'article 16 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à partir du 30 juin 2010.
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