Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006838994
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R533-17 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation.
2. Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente.
3. S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-5.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 17 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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