1. S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.
Code de l'environnement · Article
Article R533-23
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
- Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
IdentifiantLEGIARTI000038181855
Texte parentLEGITEXT000006074220
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