1. La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
2. 1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
3. 2. Le nom et l'adresse du demandeur ;
4. 3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
5. 4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
6. 5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
7. 6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Par décision n° 305315, en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé le présent article, issu de l'article 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à partir du 30 juin 2010.