RattachementParagraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Section 2 : Mise sur le marché
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000044962595
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R533-51 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.
Nota : Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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