1. Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions définies à l'article R. 514-4.
Code de l'environnement · Article
Article R536-12
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 26 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre VI : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
- Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
IdentifiantLEGIARTI000006839044
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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