Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
IdentifiantLEGIARTI000044962520
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R536-5 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.
Nota : Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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