RattachementSous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000054196164
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-15 du Code de l'environnement (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
2. 1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ;
3. 2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de travaux publics en substitution de matière première ;
4. 3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région, incluant les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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