RattachementParagraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation
IdentifiantLEGIARTI000044894109
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-156 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande.
2. Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
3. Les critères d'attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations.
Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
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