RattachementParagraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs
Paragraphe 1 : Modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identifiant unique
IdentifiantLEGIARTI000042584493
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-173 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
2. Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Nota : Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
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