RattachementSous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000032728238
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-21 du Code de l'environnement (version du 20 juin 2016)Légifrance →
1. Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est constituée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par l'autorité compétente. Elle comporte au moins des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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