Code de l'environnement · Article

Article R541-223

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2022 au 8 avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

IdentifiantLEGIARTI000045728481

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R541-223 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 avril 2024 (décret n° 2024-316 du 5 avril 2024, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R541-230.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues au III de l’article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022.

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