RattachementSous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000032728211
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-24 du Code de l'environnement (version du 20 juin 2016)Légifrance →
1. L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
2. Ce rapport contient :
3. 1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ;
4. 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16.
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