RattachementSous-section 6 : Calcul et communication du coût environnemental applicable aux produits textiles
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
Sous-section 6 : Calcul et communication du coût environnemental applicable aux produits textiles
IdentifiantLEGIARTI000052217949
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-246 du Code de l'environnement (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale qui calcule ou communique sur le coût environnemental défini à l'article R. 541-240 tient à la disposition des agents habilités au titre de l'article L. 511-7 du code de la consommation les éléments permettant de justifier le calcul réalisé.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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