Code de l'environnement · Article

Article R541-28

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Collecte des déchets.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre IV : Déchets
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
  5. Section 2 : Elimination des déchets
  6. Sous-section 1 : Déchets ménagers et assimilés
  7. Paragraphe 2 : Collecte des déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006839100
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-28 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →

1. Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006839100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.