Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
- Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000047276277
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-334 du Code de l'environnement (version du 9 mars 2023)Légifrance →
1. La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de :
2. -30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
3. -40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
4. -50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
5. -60 % à partir du 1er janvier 2025.
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