Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042663043
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-49 du Code de l'environnement (version du 14 décembre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.
2. Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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