Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024357366
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-61 du Code de l'environnement (version du 12 juillet 2011)Légifrance →
1. Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
2. 1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ;
3. 2° Des dispositions relatives au matériel de collecte ou de transport et à la collecte ou au transport.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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