Code de l'environnement · Article

Article R541-64-4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2011.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre IV : Déchets
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  5. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
IdentifiantLEGIARTI000024355976
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-64-4 du Code de l'environnement (version du 12 juillet 2011)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024355976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.