Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 5 : Stockage de déchets inertes
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
Section 5 : Stockage de déchets inertes
IdentifiantLEGIARTI000006839151
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-75 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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