RattachementSous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 7 : Dispositions pénales.
Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce
IdentifiantLEGIARTI000006839155
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-79 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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