Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 5 : Stockage de déchets inertes
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 7 : Dispositions pénales.
Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
IdentifiantLEGIARTI000027298246
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-80 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →
1. Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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