1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.
Code de l'environnement · Article
Article R541-83
Article en vigueur depuis le 3 juin 2010.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 7 : Dispositions pénales.
- Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets
IdentifiantLEGIARTI000022292246
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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