RattachementSous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 7 : Dispositions pénales.
Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000042661052
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R541-85-2 du Code de l'environnement (version du 14 décembre 2020)Légifrance →
1. Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 541-85-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
2. La formule du serment est la suivante :
3. “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
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