Code de l'environnement · Article

Article R542-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000028457159

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R542-19 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur budgétaire.

Numérotation : Avant le 16 janvier 2010, ce texte figurait à l'article R542-17 (décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.