Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Sous-section 2 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000021707097
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R542-2 du Code de l'environnement (version du 16 janvier 2010)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de l'agence comprend :
2. 1° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
3. 2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
4. 3° Sept personnalités qualifiées, dont :
5. – deux élus locaux ;
6. – deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires ;
7. – deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ;
8. – une personnalité qualifiée au titre de la recherche ;
9. 4° Huit représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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