1. Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.
Code de l'environnement · Article
Article R542-58
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2008.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé
- Sous-section 5 : Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
IdentifiantLEGIARTI000019993620
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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