Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 2 : Organisation administrative.
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
- Sous-section 2 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000028457108
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R542-9 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
2. 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
3. 2° Le programme des activités de l'établissement ;
4. 3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
5. 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6. 5° Les emprunts ;
7. 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
8. 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
9. 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
10. 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
11. 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12. 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
13. 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
14. II. – Il arrête son règlement intérieur.
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