1. Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels ils ont délivré une attestation de capacité. Ils y joignent une liste des opérateurs auxquels ils ont suspendu ou retiré l'attestation de capacité ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.
Code de l'environnement · Article
Article R543-115
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2007.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques
- Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
IdentifiantLEGIARTI000006839350
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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