RattachementSous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 8 : Pneumatiques
Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques
IdentifiantLEGIARTI000047265545
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-138 du Code de l'environnement (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre des pneumatiques ;
3. 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation énergétique de déchets ;
4. 3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations agricoles.
5. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.
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