Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2011 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 3 : Huiles usagées
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 3 : Huiles usagées
IdentifiantLEGIARTI000024357451
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-15 du Code de l'environnement (version du 12 juillet 2011)Légifrance →
1. Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
2. Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
3. Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
4. Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
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