1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 541-140, le montant de la garantie financière mentionnée au même article est déterminé de façon à permettre de couvrir les coûts prévisionnels de gestion des véhicules hors d'usage issus des véhicules mis sur le marché par le producteur pendant une année à compter de son agrément.
Code de l'environnement · Article
Article R543-161-5
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
IdentifiantLEGIARTI000046667768
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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