1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de l'article R. 543-155.
Code de l'environnement · Article
Article R543-168
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Contrôles et sanctions
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 3 : Contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000050863620
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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