Code de l'environnement · Article

Article R543-18

Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Substances dites " PCB "
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre IV : Déchets
  4. Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
  5. Section 4 : Substances dites " PCB "
IdentifiantLEGIARTI000027298329
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-18 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027298329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.