RattachementSous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 4 : Substances dites " PCB "
Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.
IdentifiantLEGIARTI000027298322
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-20 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →
1. Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.
2. En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.
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