1. Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
Code de l'environnement · Article
Article R543-203
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000028166428
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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