Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 4 : Substances dites " PCB "
- Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.
IdentifiantLEGIARTI000027298318
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-21 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
2. - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
3. - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
4. - à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
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