RattachementSous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
IdentifiantLEGIARTI000043044792
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-211 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché.
Nota : Conformément au II de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.
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