RattachementSous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 4 : Substances dites " PCB "
Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.
IdentifiantLEGIARTI000027298313
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-22 du Code de l'environnement (version du 13 avril 2013)Légifrance →
1. Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21, en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. Il lui propose, avant le 1er janvier 2014, un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils. Il peut également lui proposer des conditions de détention de ses appareils dérogatoires à l'article R. 543-31. Ces modalités particulières de détention et de décontamination ou d'élimination sont appelées " plan particulier ".
2. Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.
3. Le contenu du dossier de demande de plan particulier est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
4. Le plan particulier est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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