Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2008 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations
IdentifiantLEGIARTI000019077100
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-222 du Code de l'environnement (version du 28 juin 2008)Légifrance →
1. En cas d'inobservation par le titulaire des clauses du cahier des charges annexé à l'agrément ou à l'approbation, le ministre chargé de l'écologie peut, après consultation des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
2. A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie peuvent décider, après avis du ministre en charge de l'emploi, du retrait de l'agrément ou de l'approbation après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
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