Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2008 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations
IdentifiantLEGIARTI000019077097
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-223 du Code de l'environnement (version du 28 juin 2008)Légifrance →
1. Le fait pour une personne visée à l'article L. 541-10-3 de mettre sur le marché national à titre professionnel un produit textile d'habillement, une paire de chaussures ou un linge de maison neufs destinés aux ménages, sans avoir versé la contribution financière visée au troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 auprès d'un organisme dûment agréé, ou, à défaut, sans avoir mis en place un système individuel faisant l'objet de l'arrêté d'approbation visé au quatrième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
2. L'amende est due pour chaque produit textile d'habillement, paire de chaussures ou linge de maison neufs destinés aux ménages.
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