Code de l'environnement · Article

Article R543-227

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 13 : Biodéchets
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre IV : Déchets
  4. Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
  5. Section 13 : Biodéchets
IdentifiantLEGIARTI000043743192
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-227 du Code de l'environnement (version du 2 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043743192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.