RattachementSous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Sous-section 2 : Collecte, enlèvement et traitement
IdentifiantLEGIARTI000042962717
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-230 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les producteurs, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ainsi que la part de ces déchets collectés avec les ordures ménagères non triées.
Nota : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.
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