RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention
et à la gestion des déchets
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 15 : Eléments d'ameublement
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention
et à la gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000042962781
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R543-244 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux articles R. 543-249 et R. 543-250 afin de réduire la part des déchets d'éléments d'ameublement collectés avec les déchets non triés.
Nota : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.
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